Bail commercial : le paiement partiel de la dette de loyers visée dans une mise en demeure n'entraîne pas sa nullité et justifie la résiliation pour le solde impayé (Cass. com. 2021)

Une décision de la Cour de cassation confirme que le paiement partiel d'une dette de loyers après une mise en demeure n'entraîne pas sa nullité et justifie la résiliation du bail commercial pour le solde impayé.

Points clés

• Paiement partiel n'annule pas mise en demeure
• Résiliation du bail pour solde impayé
• Renforce la position des bailleurs

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 2021) établit un principe important en matière de baux commerciaux. Elle précise que le fait pour un locataire de procéder à un paiement partiel de sa dette de loyers, après avoir reçu une mise en demeure, n'a pas pour effet de rendre cette mise en demeure nulle. Par conséquent, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail commercial pour le montant restant impayé, même après un paiement partiel. Cette jurisprudence renforce la position des bailleurs face aux impayés de loyers et clarifie les conséquences d'un manquement partiel aux obligations contractuelles, contribuant à la sécurité juridique.

Texte

Ayant constaté que la mise en demeure de payer les loyers, bien que soldée partiellement par le preneur, portait sur un arriéré demeuré impayé, une cour d'appel retient à bon droit que cette mise en demeure demeure valide et productive d'effets pour le solde dû, justifiant ainsi la résiliation du bail. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une nouvelle demande en paiement et en résiliation dès lors qu'elle porte sur une période locative distincte de celle ayant fait l'objet d'une précédente décision.

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