Vente CIF : Le transfert des risques à l'acheteur dès l’embarquement prive le vendeur de sa qualité à agir contre le transporteur maritime (Cass. com. 2021)

En vente CIF, le transfert des risques à l'acheteur dès l'embarquement retire au vendeur la qualité pour agir contre le transporteur maritime en cas de dommage.

Points clés

• Vente CIF.
• Transfert des risques à l'embarquement.
• Perte de qualité à agir pour le vendeur.

Résumé

Cette décision clarifie le régime de la vente CIF (Coût, Assurance et Fret) en droit marocain, en précisant que le transfert des risques s'opère dès le chargement des marchandises à bord du navire. Par conséquent, le vendeur perd sa qualité pour agir en justice contre le transporteur maritime pour des dommages survenus après l'embarquement, cette action revenant à l'acheteur. Elle a une portée importante pour les opérations de commerce international impliquant des entreprises marocaines, soulignant l'importance de la clause CIF et de ses implications sur la responsabilité.

Texte

Dans une vente Coût, Assurance, Fret (CIF), la propriété de la marchandise et les risques y afférents sont transférés du vendeur à l'acheteur dès son embarquement, ce dernier devenant le seul titulaire du droit de réclamer une indemnisation au transporteur pour les avaries survenues en cours de transport. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la qualité à agir de l'assureur subrogé dans les droits du vendeur, énonce que la responsabilité de l'acheteur ne commence qu'au stade du déchargement et que le vendeur reste responsable de la marchandise durant son acheminement.

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