Extension de la procédure collective : la continuation par le cédant du paiement des dettes de la société cédée caractérise une confusion des patrimoines justifiant l'extension (Cass. com. 2021)

La continuation du paiement des dettes de la société cédée par le cédant justifie l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines.

Points clés

• Extension de procédure collective.
• Confusion des patrimoines.
• Paiement des dettes de la cédée par le cédant.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise les conditions d'extension d'une procédure collective. Elle établit que la persistance du cédant à honorer les dettes de la société cédée, même après la cession, constitue une preuve de confusion des patrimoines. Cette confusion est un motif légitime pour étendre la procédure collective initialement ouverte contre la société cédée au cédant, afin de garantir l'égalité des créanciers et la bonne administration de la justice commerciale.

Texte

Ayant constaté que la société cédante, après avoir cédé la quasi-totalité des parts de sa filiale, avait continué à régler les dettes de cette dernière, alors même que l'acte de cession mettait ces dettes à la charge de la société cessionnaire, la cour d'appel en déduit exactement que de tels agissements constituent des flux financiers anormaux. Dès lors, c'est à bon droit qu'elle retient l'existence d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société cédante à la société cessionnaire, en application de l'article 585 du Code de commerce.

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