Transport maritime : la cour d'appel ne peut retenir une expertise pour justifier l'absence de réserves tout en écartant ses conclusions sur la période de survenance du dommage (Cass. com. 2021)
Une cour d'appel ne peut retenir sélectivement les conclusions d'une expertise en transport maritime, acceptant l'absence de réserves mais rejetant la période du dommage.
Points clés
- Usage sélectif de l'expertise
- Incohérence de la cour d'appel
- Preuve en transport maritime
Résumé
La Cour de cassation censure une cour d'appel pour avoir fait un usage contradictoire d'un rapport d'expertise en matière de transport maritime. Il est jugé incohérent de se fonder sur l'expertise pour justifier l'absence de réserves tout en écartant ses conclusions relatives à la période de survenance du dommage, sans motivation adéquate. Cette décision rappelle l'exigence de cohérence dans l'appréciation des preuves par les juges du fond et souligne l'importance d'une analyse globale et non fragmentée des rapports d'experts.
Texte
Encourt la cassation pour contradiction de motifs, en violation de l'article 19 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen du transporteur maritime tiré de l'absence de réserves du destinataire, se fonde sur un rapport d'expertise constatant l'avarie, tout en écartant les conclusions du même rapport quant à la période de survenance du dommage. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu la force probante du rapport d'expertise pour une partie de son raisonnement et l'a rejetée pour une autre, est tombée dans une contradiction qui vicie sa décision.
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