Expertise judiciaire : l’expert non-inscrit sur la liste doit prêter le serment spécifique à sa mission, son serment professionnel général étant insuffisant (Cass. com. 2021)
Un expert judiciaire non inscrit sur la liste officielle doit prêter un serment spécifique à sa mission, son serment professionnel général ne suffisant pas.
Points clés
- Expert non-inscrit doit prêter serment spécifique.
- Serment professionnel général insuffisant.
- Garantir fiabilité et légalité de l'expertise.
Résumé
La Cour de cassation marocaine précise les conditions de validité de l'expertise judiciaire, notamment lorsque l'expert n'est pas inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés. Dans un tel cas, l'expert désigné doit impérativement prêter un serment spécifique à la mission qui lui est confiée devant l'autorité judiciaire compétente. Le serment professionnel général qu'il aurait pu prêter dans le cadre de sa profession habituelle est jugé insuffisant pour garantir l'impartialité et la diligence requises pour une mission d'expertise judiciaire. Cette exigence vise à assurer la fiabilité et la légalité des rapports d'expertise.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui valide une expertise réalisée par un officier de la police scientifique non-inscrit sur la liste des experts judiciaires, sans constater qu'il a prêté le serment spécifique à sa mission devant l'autorité judiciaire qui l'a désigné, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile. En effet, le serment professionnel général prêté par l'officier de police dans le cadre de ses fonctions ne peut se substituer à cette formalité substantielle.
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