Vente immobilière : l'impossibilité d'exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation juge irrecevable un moyen nouveau invoquant l'impossibilité d'exécution d'une vente immobilière due à la revente du bien à un tiers.
Points clés
- Moyen nouveau irrecevable.
- Impossibilité d'exécution (revente).
- Devant la Cour de cassation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la procédure civile : les moyens nouveaux ne peuvent être soulevés pour la première fois devant elle. En l'espèce, l'argument selon lequel l'exécution d'une vente immobilière serait impossible en raison de la revente du bien à un tiers est considéré comme un moyen nouveau. Par conséquent, il est déclaré irrecevable, soulignant le rôle de la Cour de cassation comme juge du droit et non des faits.
Texte
Le moyen tiré de l'impossibilité d'exécuter une obligation de délivrance, en raison de la vente de l'immeuble à un tiers, est irrecevable dès lors qu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Par ailleurs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et par une application correcte des dispositions de l'article 264 du Dahir sur les obligations et les contrats, qu'une cour d'appel réduit l'indemnité convenue dans une clause pénale. Enfin, les motifs d'un arrêt complétant son dispositif, une cour d'appel qui, tout en infirmant le jugement de première instance, énonce dans sa motivation que l'indemnité allouée par les premiers juges est suffisante pour réparer le préjudice, statue valablement sur la demande de dommages-intérêts.
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