Assurance-décès adossée à un prêt : l'héritier ne peut prétendre au surplus du capital garanti après remboursement de la banque (Cass. com. 2021)
L'héritier ne peut réclamer le surplus du capital d'une assurance-décès adossée à un prêt après le remboursement intégral de la banque.
Points clés
- Capital assurance-décès couvre la dette bancaire.
- L'héritier n'a pas droit au surplus après remboursement.
- Clarification de la finalité des assurances-crédit.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que le capital garanti par une assurance-décès adossée à un prêt est destiné prioritairement au remboursement de la dette bancaire. Une fois la banque remboursée, l'héritier ne peut prétendre au surplus éventuel de ce capital, car l'objet de l'assurance est de couvrir le risque de décès de l'emprunteur pour le prêteur. Cette décision clarifie la destination des fonds d'une telle assurance, limitant les droits des héritiers à la seule couverture de la dette, et non à un enrichissement personnel. Elle est cruciale pour la compréhension des mécanismes d'assurance-crédit.
Texte
Ayant constaté qu'un contrat d'assurance de groupe adossé à un prêt immobilier désignait l'établissement prêteur comme bénéficiaire de la garantie décès, une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 76 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, que cette garantie a pour unique objet de couvrir les échéances restantes du prêt. Par conséquent, elle retient à bon droit que l'héritier de l'emprunteur décédé ne peut prétendre au versement du reliquat du capital assuré après apurement de la dette envers la banque, son droit étant limité au seul remboursement des échéances qu'il aurait éventuellement réglées postérieurement à la survenance du sinistre.
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