Contrat de sous-traitance : la force probante de l'écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021)

En matière de sous-traitance, la Cour de cassation affirme la primauté de la preuve écrite sur la liberté de la preuve commerciale.

Points clés

• Primauté de l'écrit en sous-traitance.
• Limite à la liberté de la preuve commerciale.
• Sécurisation des relations contractuelles.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe important concernant les contrats de sous-traitance. Elle stipule que, malgré la liberté de la preuve généralement admise en matière commerciale, la preuve écrite conserve une force probante supérieure et prime en cas de litige. Cela vise à sécuriser les relations contractuelles complexes inhérentes à la sous-traitance et à limiter les contestations basées sur des preuves moins formelles. Cette jurisprudence renforce l'exigence de formalisme pour la validité et l'opposabilité des engagements.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter la demande d'un sous-traitant en paiement de la location de matériel, se fonde sur une clause claire du contrat de sous-traitance mettant à sa charge la fourniture desdits équipements. Ayant souverainement interprété le contrat, qui constitue la loi des parties conformément à l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats, la cour d'appel n'était pas tenue de recourir à la preuve par témoins ou à toute autre mesure d'instruction pour établir l'existence d'un accord verbal contraire, la force probante de l'écrit prévalant sur le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale.

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