Compte bancaire inactif : la nouvelle obligation de clôture posée par l'article 503 du Code de commerce n'est pas rétroactive (Cass. com. 2021)
La nouvelle obligation de clôture des comptes bancaires inactifs, introduite par l'article 503 du Code de commerce, n'est pas applicable rétroactivement.
Points clés
- Obligation de clôture des comptes inactifs.
- Non-rétroactivité de l'article 503 du Code de commerce.
- Sécurité juridique pour banques et titulaires de comptes.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'application temporelle de la nouvelle obligation de clôture des comptes bancaires inactifs. Elle établit que la disposition de l'article 503 du Code de commerce, imposant la clôture de ces comptes, n'a pas d'effet rétroactif. Cela signifie que cette obligation ne s'applique qu'aux situations d'inactivité survenues après l'entrée en vigueur de la loi, et non aux périodes antérieures. Cette précision est cruciale pour les banques et les titulaires de comptes, garantissant la sécurité juridique et la non-rétroactivité des lois.
Texte
Encourt la cassation pour violation du principe de non-rétroactivité de la loi, consacré par l’article 6 de la Constitution, l'arrêt d'une cour d'appel qui applique les dispositions de l'article 503 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi du 22 août 2014, à un compte courant devenu inactif avant l'entrée en vigueur de ce texte. En effet, l'obligation faite à la banque de clôturer le compte après une année d'inactivité, instaurée par la nouvelle loi, n'étant pas d'application immédiate aux contrats en cours, ne peut régir une situation dont les effets de droit ont été entièrement constitués avant son entrée en vigueur.
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