Aveu judiciaire et principe d'indivisibilité : la reconnaissance d'un relevé de compte vaut preuve de l'apurement des seules créances qui y sont mentionnées (Cass. com. 2021)

L'aveu judiciaire d'un relevé de compte est indivisible et ne prouve l'apurement que des créances spécifiquement mentionnées sur ce relevé.

Points clés

• Aveu judiciaire est indivisible
• Prouve l'apurement des créances mentionnées
• Concerne la reconnaissance d'un relevé de compte

Résumé

Cette décision réaffirme le principe d'indivisibilité de l'aveu judiciaire. Elle précise que la reconnaissance de l'exactitude d'un relevé de compte bancaire ne peut être interprétée comme une preuve générale d'apurement de toutes les créances existantes. L'aveu ne vaut que pour les dettes expressément listées et soldées sur le document en question. Cela signifie qu'on ne peut pas tirer de cet aveu des conclusions sur des créances non mentionnées, protégeant ainsi la partie qui fait l'aveu d'une portée excessive de sa déclaration.

Texte

Ayant souverainement constaté, au vu d'un procès-verbal d'enquête, qu'un créancier avait reconnu être l'auteur d'un relevé de compte et que celui-ci retraçait les opérations commerciales intervenues avec son débiteur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cet aveu judiciaire établit l'apurement des comptes entre les parties. Ne divise pas cet aveu la cour qui, sur ce fondement, rejette la demande en paiement du créancier, dès lors que celui-ci ne prouvait pas que les effets de commerce dont il se prévalait correspondaient à des transactions non incluses dans ledit relevé.

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