Créance bancaire : l'appréciation souveraine des juges du fond sur la force probante du rapport d'expertise (Cass. com. 2021)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la force probante d'un rapport d'expertise dans le cadre d'une créance bancaire.

Points clés

• Souveraineté des juges du fond.
• Appréciation de la force probante.
• Rapports d'expertise en créance bancaire.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe selon lequel les juridictions de première instance et d'appel ont une pleine liberté d'appréciation quant à la valeur probante des rapports d'expertise judiciaire. En matière de créance bancaire, cela signifie qu'un rapport d'expert n'est pas contraignant pour le juge, qui peut s'en écarter s'il estime que d'autres éléments du dossier sont plus pertinents. Cette souveraineté garantit une analyse approfondie et contextuelle des preuves, renforçant le rôle du juge dans la détermination de la vérité matérielle.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un débiteur au paiement d'une créance bancaire, fonde sa décision sur un rapport d'expertise judiciaire dès lors qu'elle constate que l'expert a accompli sa mission conformément aux instructions du tribunal, en examinant les relevés de compte, le contrat de prêt et le tableau d'amortissement. En retenant souverainement, sur la base de ces éléments, que la créance est établie en son montant, et en écartant les critiques générales du débiteur qui ne rapporte pas la preuve contraire, la cour d'appel justifie légalement sa décision.

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