Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l'action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation présume la connaissance des vices cachés par le promoteur vendeur en matière immobilière et fixe le délai de prescription de l'action à deux ans.
Points clés
- Présomption de connaissance des vices pour le promoteur vendeur.
- Délai de prescription de l'action en garantie fixé à deux ans.
- Protection accrue de l'acquéreur immobilier.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés à l'encontre du promoteur immobilier vendeur. Cela signifie que le promoteur ne peut pas arguer de son ignorance des défauts affectant l'immeuble vendu. De plus, l'arrêt précise que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans, renforçant ainsi la protection de l'acquéreur tout en encadrant la durée de l'action.
Texte
Ayant relevé que l'action en garantie des vices cachés a été intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, une cour d'appel retient à bon droit que cette action est recevable, en application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur, qui dérogent au délai de prescription d'un an prévu par l'article 573 du Dahir des obligations et des contrats. C'est également à bon droit que, se fondant sur l'article 556 du même dahir, elle condamne le promoteur immobilier, en sa qualité de vendeur professionnel présumé connaître les vices de la chose vendue, à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice subi.
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