Plan de continuation : La résolution du plan est obligatoire en cas de non-respect des engagements dans les délais impartis (Cass. com. 2021)

La Cour de cassation confirme l'obligation de résolution d'un plan de continuation en cas de non-respect des engagements dans les délais fixés.

Points clés

• Résolution obligatoire du plan de continuation.
• Non-respect des engagements dans les délais.
• Renforcement de la rigueur des procédures collectives.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit le caractère impératif de la résolution d'un plan de continuation lorsqu'une entreprise en difficulté ne respecte pas ses engagements dans les délais impartis. Elle souligne l'importance de la bonne exécution des plans de redressement judiciaire pour la protection des créanciers et la stabilité économique. La portée de cet arrêt est de renforcer la rigueur dans l'application des procédures collectives, garantissant que les plans de continuation ne soient pas de simples sursis mais des outils efficaces de restructuration.

Texte

Ayant constaté que l'entreprise débitrice n'avait pas exécuté les engagements prévus par le plan de continuation dans les délais impartis, y compris le délai supplémentaire qui lui avait été accordé, une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 634 du Code de commerce, que le plan doit être résolu et la procédure convertie en liquidation judiciaire. L'obligation de prononcer la résolution du plan s'impose au juge, indépendamment de la capacité ultérieure de la débitrice à apurer son passif ou de la position des créanciers à cet égard.

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