Marque : L'enregistrement antérieur d'une marque notoire à l'étranger constitue un droit antérieur justifiant l'annulation d'un enregistrement national postérieur (Cass. com. 2021)

L'enregistrement antérieur d'une marque notoire à l'étranger est un droit antérieur qui justifie l'annulation d'un enregistrement national postérieur.

Points clés

• Marque notoire enregistrée à l'étranger.
• Droit antérieur reconnu.
• Annulation d'enregistrement national postérieur.

Résumé

Cette décision établit la primauté des droits sur les marques notoires, même si elles sont enregistrées à l'étranger. Elle reconnaît qu'une marque ayant acquis une notoriété internationale bénéficie d'une protection qui précède tout enregistrement national ultérieur. Par conséquent, un enregistrement national effectué après l'établissement de la notoriété de la marque étrangère peut être annulé. Cela vise à protéger les titulaires de marques de renommée mondiale contre l'appropriation abusive et à assurer une concurrence loyale sur le marché.

Texte

En application de l'article 137 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'une marque avait fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à une date antérieure à son enregistrement au Maroc par un tiers et qu'elle bénéficiait d'une notoriété, en déduit que le titulaire de l'enregistrement antérieur jouit d'un droit antérieur justifiant l'annulation de l'enregistrement national postérieur. La cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si la marque antérieure a également été enregistrée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dès lors que l'antériorité et la notoriété suffisent à établir l'existence du droit antérieur invoqué.

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