Bail à durée déterminée : la notification de non-renouvellement adressée au preneur après l'échéance du terme fait obstacle à la tacite reconduction (Cass. com. 2021)

Une notification de non-renouvellement d'un bail à durée déterminée, même tardivement adressée après l'échéance, empêche la tacite reconduction.

Points clés

• Bail à durée déterminée.
• Notification de non-renouvellement.
• Empêche la tacite reconduction.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit un principe important en matière de baux à durée déterminée. Elle précise que, contrairement à une interprétation courante, une notification de non-renouvellement adressée au preneur même après l'échéance du terme initial du bail est suffisante pour faire obstacle à la tacite reconduction du contrat. Cela signifie que le bailleur conserve la possibilité d'empêcher la poursuite du bail par tacite reconduction, même s'il n'a pas agi avant la date d'expiration. Cette règle a des implications significatives pour la gestion des baux et la sécurité juridique des parties, en offrant une certaine flexibilité au bailleur.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un contrat de location de licence de taxi conclu pour une durée déterminée prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme, conformément à l'article 687 du Dahir des obligations et des contrats. Ayant constaté que le bailleur avait, peu de temps après l'échéance, notifié au preneur sa volonté de ne pas renouveler le contrat, elle en déduit à bon droit que cette manifestation expresse de volonté fait obstacle à la tacite reconduction prévue à l'article 689 du même code, laquelle suppose que le preneur soit resté en possession des lieux sans opposition de la part du bailleur.

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