Bail commercial : le rapport d’un agent public assermenté constitue une preuve suffisante des modifications substantielles justifiant l'éviction du preneur (Cass. com. 2021)
Le rapport d'un agent public assermenté constitue une preuve suffisante des modifications substantielles justifiant l'éviction d'un preneur en bail commercial.
Points clés
- Rapport d'agent public assermenté
- Preuve de modifications substantielles
- Justification de l'éviction du preneur
Résumé
La Cour de cassation établit que le rapport établi par un agent public assermenté a une valeur probante suffisante pour démontrer des modifications substantielles des lieux loués. Ces modifications, si elles sont avérées et significatives, peuvent justifier l'éviction du preneur dans le cadre d'un bail commercial. Cette décision renforce la crédibilité des constatations officielles pour la résolution des litiges locatifs.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne l'éviction d'un preneur aux motifs que les transformations substantielles apportées aux lieux loués sans autorisation du bailleur sont établies par le procès-verbal d'un agent public assermenté, un tel document constituant un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux. Ayant relevé que la cession du droit au bail était intervenue après la notification de l'avertissement d'éviction au preneur initial, la cour d'appel en déduit exactement que cet avertissement demeure productif d'effets tant à l'encontre du preneur initial que de son successeur.
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