Preuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d'huissier qui ne précise pas la nature juridique de l'occupation du tiers (Cass. com. 2021)

Le juge peut rejeter un constat d'huissier comme preuve de sous-location s'il ne clarifie pas la nature juridique de l'occupation du tiers.

Points clés

• Pouvoir du juge d'écarter un constat d'huissier imprécis.
• Nécessité de préciser la nature juridique de l'occupation.
• Exigence de clarté pour prouver une sous-location.

Résumé

Cette décision souligne l'importance de la précision dans les preuves produites devant les tribunaux, notamment pour établir une sous-location illégale. Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des éléments qui lui sont soumis. Un constat d'huissier, bien que généralement considéré comme une preuve solide, peut être écarté s'il est jugé insuffisant pour caractériser juridiquement l'occupation d'un tiers, ne permettant pas de distinguer une sous-location d'une simple hospitalité ou d'une autre forme d'occupation. Cela garantit que la qualification juridique des faits repose sur des éléments clairs et non ambigus.

Texte

Ayant constaté qu'un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice ne précisait pas la nature juridique de la relation entre le preneur et le tiers occupant le local commercial, et qu'il n'était corroboré par aucun autre élément tel qu'un contrat écrit ou des quittances de loyer, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en a exactement déduit que la preuve de la sous-location n'était pas rapportée.

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