Bail commercial : la consignation des loyers sans offre réelle préalable ne suffit pas à éteindre la dette du preneur (Cass. com. 2021)
La consignation des loyers commerciaux sans offre réelle préalable ne libère pas le preneur de sa dette locative.
Points clés
- Consignation sans offre réelle préalable est inefficace.
- La dette locative du preneur n'est pas éteinte.
- L'offre réelle préalable est une condition de validité de la consignation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise que la simple consignation des loyers par le preneur, sans avoir été précédée d'une offre réelle de paiement au bailleur, ne suffit pas à éteindre la dette locative. Pour que la consignation soit libératoire, elle doit être conforme aux exigences légales, notamment l'offre réelle préalable. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur et à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles dans le cadre d'un bail commercial.
Texte
En application de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, le débiteur d'une somme d'argent doit, pour se libérer, en faire une offre réelle au créancier et, en cas de refus de ce dernier, procéder à sa consignation. Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater le défaut de paiement du preneur et prononcer la résiliation du bail commercial, retient que ce dernier n'a pas rapporté la preuve d'avoir effectué une offre réelle de paiement du loyer au bailleur, procédure qui doit obligatoirement précéder la consignation, et ce, dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure.
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