Tierce opposition : Est inopposable au locataire l'ordonnance d'expulsion rendue contre un tiers occupant dès lors qu'il prouve son propre droit au bail (Cass. com. 2021)

Une ordonnance d'expulsion rendue contre un tiers est inopposable au locataire légitime qui prouve son droit au bail, protégeant ainsi son occupation.

Points clés

• Inopposabilité de l'ordonnance d'expulsion au locataire légitime.
• Nécessité pour le locataire de prouver son droit au bail.
• Protection du droit d'occupation du locataire face aux tiers.

Résumé

Cette décision établit que le locataire titulaire d'un droit au bail valide peut s'opposer à une ordonnance d'expulsion prononcée contre un tiers occupant le même bien. La tierce opposition permet au locataire de faire valoir son propre droit, rendant la décision initiale inefficace à son égard. Cela renforce la protection des droits des locataires légitimes face aux procédures d'expulsion initiées contre des occupants sans titre ou des tiers. Le champ d'application concerne les litiges locatifs où l'expulsion vise un tiers mais pourrait affecter un locataire de bonne foi.

Texte

Liée par un premier arrêt de la Cour de cassation ayant reconnu, sur le fondement de l'article 303 du code de procédure civile, la recevabilité de la tierce opposition formée par un père contre une ordonnance d'expulsion rendue contre son fils, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur renvoi, retient que cette ordonnance est inopposable au père. Ayant souverainement constaté, au vu des pièces produites, que le tiers opposant justifiait de sa propre qualité de locataire du bien objet du litige, elle en a exactement déduit que l'ordonnance d'expulsion ne pouvait produire d'effet à son encontre.

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