Vente judiciaire et éviction : l'action de l'adjudicataire doit être dirigée en garantie contre le débiteur saisi, non en rescission contre les organes de la vente (Cass. com. 2021)
En cas d'éviction après une vente judiciaire, l'adjudicataire doit agir en garantie contre le débiteur saisi, et non en rescision contre les organes de la vente.
Points clés
- Action en garantie de l'adjudicataire.
- Dirigée contre le débiteur saisi.
- Exclusion de l'action en rescision contre les organes de vente.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise la voie de recours de l'adjudicataire confronté à une éviction suite à une vente judiciaire. L'action doit être intentée en garantie directement contre le débiteur dont les biens ont été saisis et vendus. Il est expressément exclu de diriger une action en rescision contre les entités ayant organisé la vente (comme le tribunal ou l'huissier). Cela vise à protéger la stabilité des ventes judiciaires et à canaliser la responsabilité vers la partie directement concernée par le droit de propriété.
Texte
Ayant relevé que la vente d'un fonds de commerce avait été réalisée dans le cadre d'une procédure de vente aux enchères judiciaires, une cour d'appel retient à bon droit que l'action en rescission de la vente formée par l'adjudicataire évincé contre le greffe du tribunal est irrecevable. En effet, le rôle du greffe, en application de l'article 113 du Code de commerce, se limite à l'organisation de la vente, et l'action en garantie d'éviction prévue par l'article 532 du Dahir des obligations et des contrats ne peut être dirigée que contre le vendeur, soit le débiteur saisi, et non contre les organes chargés de la procédure d'exécution.
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