Faux incident : la cour d'appel ne peut écarter une demande d'inscription de faux tout en se fondant sur les documents contestés pour statuer sur le fond du litige (Cass. com. 2021)
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'inscription de faux tout en utilisant les documents contestés pour juger le fond du litige.
Points clés
- Interdiction d'écarter une demande d'inscription de faux.
- Ne pas se fonder sur des documents contestés pour le fond.
- Priorité de la question de faux avant le jugement au fond.
Résumé
Cette décision clarifie qu'une cour d'appel commet une erreur de droit si elle écarte une demande d'inscription de faux, qui vise à contester l'authenticité d'un document, tout en se basant sur ce même document contesté pour rendre sa décision sur le fond du litige. Le juge doit d'abord statuer sur la validité du document avant de l'utiliser comme preuve. Cela garantit le respect des droits de la défense et l'intégrité de la procédure judiciaire.
Texte
Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que si une partie s'inscrit en faux contre un acte sous seing privé, le juge ne peut écarter cette demande que si la solution du litige ne dépend pas de cet acte. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'un incident de faux visant des factures et des bons de livraison, écarte la contestation tout en se fondant sur ces mêmes documents pour condamner le débiteur au paiement, alors que l'issue du litige dépendait de leur authenticité.
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