Gérance libre : La déclaration d'un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021)

La déclaration d'un co-gérant concernant le montant de la redevance de gérance libre est qualifiée d'aveu judiciaire, et non de simple témoignage.

Points clés

• Déclaration du co-gérant.
• Qualification d'aveu judiciaire.
• Montant de la redevance de gérance libre.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie la nature juridique de la déclaration d'un co-gérant dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle établit que lorsque cette déclaration porte sur le montant de la redevance, elle doit être considérée comme un aveu judiciaire. Cette qualification a des implications significatives en matière de preuve, car l'aveu judiciaire a une force probante supérieure à celle d'un simple témoignage. Cela renforce la sécurité juridique des contrats de gérance libre et la fiabilité des déclarations faites par les parties prenantes devant les tribunaux.

Texte

Ayant relevé que l'un des co-gérants, partie au litige, avait déclaré au cours d'une audience d'enquête qu'une somme mensuelle fixe était versée au titre de la redevance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette déclaration ne constituait pas un témoignage mais un aveu judiciaire faisant foi, permettant ainsi d'établir un accord verbal sur le prix en dépit des termes différents du contrat écrit. C'est également à bon droit qu'elle a considéré que la cession par ce même co-gérant de ses droits dans le contrat de gérance à son associé n'était pas opposable au propriétaire du fonds de commerce, faute pour le cessionnaire de prouver que ce dernier en avait eu connaissance.

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