Expertise judiciaire : la demande de contre-expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation affirme que la décision d'ordonner ou non une contre-expertise judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Demande de contre-expertise judiciaire.
- Non-contrôle par la Cour de cassation (sauf exceptions).
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2021, applicable au droit marocain, établit que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une demande de contre-expertise. Leur appréciation n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation, sauf dénaturation ou motivation insuffisante. Cette règle renforce l'autonomie des juridictions de première et deuxième instance dans l'évaluation des preuves techniques. Elle vise à éviter les recours dilatoires et à assurer une gestion efficace des procédures judiciaires.
Texte
Ayant souverainement constaté, au vu du rapport d'expertise et de ses annexes, que le conseil d'une partie avait été dûment convoqué aux opérations d'expertise, une cour d'appel, qui estime que ledit rapport contient les éléments suffisants pour statuer sur le litige, n'est pas tenue d'ordonner une mesure de contre-expertise. En conséquence, elle rejette à bon droit le moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l'irrégularité du rapport.
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