Bail commercial : Le changement d'activité par le preneur est libre en l'absence de clause de destination expresse dans le contrat (Cass. com. 2021)

Le preneur d'un bail commercial peut librement changer d'activité si le contrat ne contient pas de clause de destination expresse.

Points clés

• Liberté de changement d'activité du preneur.
• Absence de clause de destination expresse.
• Flexibilité pour les baux commerciaux.

Résumé

Cette décision établit que la liberté du preneur de modifier son activité commerciale est la règle en l'absence de stipulation contractuelle claire et expresse limitant la destination des lieux loués. Elle renforce la flexibilité pour les commerçants et entrepreneurs, leur permettant d'adapter leur modèle économique sans contrainte excessive du bailleur. Cette interprétation favorise l'évolution des entreprises et la vitalité économique, tout en incitant les bailleurs à être précis dans la rédaction des clauses de destination s'ils souhaitent restreindre l'usage.

Texte

Selon l'article 22 de la loi n° 49-16, le preneur ne peut exercer dans les lieux loués une activité différente de celle convenue au bail qu'avec l'accord écrit du bailleur. Il s'ensuit que, lorsque le contrat de bail est silencieux sur la destination des lieux et qu'aucun autre document n'établit l'existence d'un accord exprès des parties sur une activité déterminée, le changement d'activité par le preneur ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve, rejette la demande en résiliation du bail fondée sur ce motif.

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