Tierce opposition – L'intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021)

L'intervention personnelle d'un gérant n'ôte pas à la société sa qualité de tiers pour exercer une tierce opposition.

Points clés

• Intervention personnelle du gérant.
• Maintien de la qualité de tiers pour la société.
• Autonomie juridique de la personne morale.

Résumé

Cette décision précise que l'intervention d'un gérant de société dans une procédure judiciaire en son nom personnel ne prive pas la société qu'il dirige de sa qualité de tiers. Par conséquent, la société conserve le droit d'exercer une tierce opposition contre une décision qui lui serait préjudiciable, car elle demeure une entité juridique distincte de son gérant. Cela souligne l'autonomie juridique de la personne morale par rapport à ses dirigeants.

Texte

Ayant constaté que le gérant d'une société était intervenu dans une instance en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de celle-ci, une cour d'appel en déduit exactement que ladite société, n'ayant été ni partie ni représentée, conserve sa qualité de tiers. Par conséquent, sa tierce opposition formée contre la décision portant atteinte à ses droits est recevable en application des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.

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