Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu'il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021)

Une décision de justice définitive établissant la propriété d'un nouveau bailleur est opposable au preneur d'un bail commercial, même sans inscription foncière.

Points clés

• Opposabilité du titre de propriété du nouveau bailleur.
• Condition: décision de justice définitive.
• Non-inscription foncière n'empêche pas l'opposabilité.

Résumé

La Cour de Cassation marocaine a statué que le titre de propriété d'un nouveau bailleur, même s'il n'est pas encore inscrit sur le titre foncier, est opposable au preneur d'un bail commercial. Cette opposabilité est conditionnée par l'établissement de ce titre par une décision de justice ayant acquis un caractère définitif. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions immobilières issues de décisions judiciaires et clarifie les droits et obligations des parties dans le cadre d'un bail commercial. Elle souligne l'importance de la force probante des jugements définitifs en matière de propriété.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour valider un congé fondé sur un défaut de paiement de loyers, retient que la qualité de bailleresse de la nouvelle propriétaire est suffisamment établie par des décisions de justice définitives ayant statué sur la validité de son titre de propriété. Ayant constaté que le preneur a été dûment informé du transfert de propriété du local loué et de la subrogation de la nouvelle propriétaire dans les droits du bailleur initial, la cour d'appel en déduit à bon droit que le retard pris dans l'inscription de ce transfert sur le titre foncier est sans incidence sur les obligations du preneur, qui ne peut dès lors valablement refuser le paiement des loyers.

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