Force probante de l'arrêt : la mention de l'accomplissement d'une formalité procédurale fait foi jusqu'à inscription de faux (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation établit que la mention d'une formalité procédurale dans un arrêt fait foi jusqu'à preuve du contraire par inscription de faux.
Points clés
- Force probante des mentions d'arrêt.
- Formalité procédurale accomplie.
- Contestation par inscription de faux uniquement.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation de 2021, pertinent pour le droit marocain, précise la force probante des mentions figurant dans les décisions de justice. Il stipule que l'indication de l'accomplissement d'une formalité procédurale dans un arrêt est considérée comme authentique et fait pleine foi. Pour contester cette mention, il est nécessaire d'engager une procédure d'inscription de faux, démontrant ainsi le caractère exceptionnel de la remise en cause. Cette règle garantit la sécurité juridique et la fiabilité des actes judiciaires, renforçant la présomption de véracité des documents officiels.
Texte
La mention, dans un arrêt, que la lecture du rapport du conseiller rapporteur a été dispensée par le président sans opposition des parties, constitue une énonciation qui, en tant que partie d'une décision de justice valant acte authentique, fait foi jusqu'à inscription de faux. Ne saurait, par conséquent, être accueilli le moyen pris de la violation de l'article 342 du Code de procédure civile qui se borne à invoquer l'absence de mention de cette formalité dans le procès-verbal d'audience pour contester la régularité de la décision. De même, est inopérant le moyen tiré du défaut de notification de l'ordonnance de clôture dès lors que la partie qui l'invoque a pu déposer ses conclusions avant la mise en délibéré de l'affaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement