Preuve en matière commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus font foi contre le commerçant et suffisent à fonder la condamnation (Cass. com. 2021)
Les livres de commerce régulièrement tenus font foi contre le commerçant et suffisent à fonder une condamnation.
Points clés
- Livres de commerce régulièrement tenus.
- Font foi contre le commerçant.
- Suffisent à fonder une condamnation.
Résumé
Cette décision souligne l'importance probatoire des livres de commerce. Elle établit que lorsque ces registres sont tenus conformément aux règles légales, ils ont une force probante irréfutable contre le commerçant lui-même. Ils peuvent servir de base unique et suffisante pour prononcer une condamnation, renforçant ainsi la fiabilité et la valeur juridique des documents comptables en droit commercial.
Texte
En vertu des articles 19 et 334 du Code de commerce, la preuve en matière commerciale est libre et les livres de commerce régulièrement tenus constituent un moyen de preuve. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une créance, se fonde sur les livres de commerce de la société débitrice, dans lesquels les factures litigieuses étaient enregistrées, sans que cette dernière ne rapporte la preuve contraire. Le moyen critiquant le rapport d'expertise au motif qu'il serait fondé sur de simples copies est inopérant dès lors que la décision est légalement justifiée par ce seul motif tiré de la force probante desdits livres, rendant surabondant tout autre motif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement