Faux incident : L'objet de la procédure limité à la contestation de l'authenticité de l'écrit (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation limite l'objet de la procédure d'incident de faux à la seule contestation de l'authenticité de l'écrit, excluant toute autre considération.
Points clés
- Portée de l'incident de faux.
- Contestation limitée à l'authenticité de l'écrit.
- Exclusion de la contestation du contenu ou de la valeur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise la portée de l'incident de faux en procédure civile. Elle affirme que cette procédure spéciale est strictement circonscrite à la vérification de l'authenticité matérielle d'un document, c'est-à-dire si l'écrit émane bien de la personne à qui il est attribué. L'incident de faux ne peut donc pas être utilisé pour contester le contenu du document, sa valeur probante ou sa légalité, ce qui relève d'autres moyens de défense ou d'autres procédures.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, d'une part, que la personnalité morale et le patrimoine propres à chaque société anonyme font obstacle à ce que l'existence d'un actionnaire commun puisse entraîner l'extinction d'une créance par confusion. Justifie également sa décision la cour qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, écarte une demande d'expertise qu'elle estime inutile au vu des pièces produites et rejette une demande d'inscription de faux dont l'objet n'est pas de contester l'authenticité d'un écrit, mais d'établir des faits matériels, ce qui excède le champ d'application de cette procédure.
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