Fixation de l'indemnité d'éviction : le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. com. 2021)

Le juge du fond possède un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction, son appréciation n'étant pas soumise au contrôle de la Cour de cassation.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge du fond.
• Appréciation libre pour l'indemnité d'éviction.
• Non-contrôle de la Cour de cassation sur l'appréciation.

Résumé

Cette décision affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière de fixation de l'indemnité d'éviction. Le juge est libre d'apprécier les éléments de preuve et les circonstances du dossier pour déterminer le montant juste et équitable de cette indemnité. La Cour de cassation ne peut remettre en cause cette appréciation souveraine, sauf en cas de dénaturation des faits ou de défaut de motivation. Cela confère une grande latitude aux juridictions inférieures dans l'évaluation des préjudices liés à l'éviction.

Texte

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial. Ils ne sont pas liés par les conclusions des rapports d'expertise et peuvent en retenir les éléments qu'ils estiment pertinents, à condition de motiver leur décision. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'éviction, écarte les éléments de clientèle et de réputation commerciale au motif que le local commercial était fermé, tout en retenant la valeur du droit au bail en considération de l'emplacement, de la superficie et du faible montant du loyer.

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