Fonds de commerce : l'erreur sur le numéro d'immatriculation dans l'acte de vente est une erreur matérielle n'affectant pas sa validité (Cass. com. 2021)
Une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation du fonds de commerce dans l'acte de vente n'affecte pas la validité de l'acte.
Points clés
- Erreur matérielle.
- Numéro d'immatriculation.
- Validité de l'acte de vente.
Résumé
La Cour de cassation établit qu'une simple erreur matérielle concernant le numéro d'immatriculation d'un fonds de commerce dans un acte de vente n'entraîne pas la nullité de cet acte. Cette décision vise à protéger la sécurité juridique des transactions commerciales en évitant que des vices de forme mineurs ne remettent en cause des ventes valablement conclues. L'erreur doit être de nature purement matérielle et ne pas affecter les éléments essentiels du consentement ou de l'objet de la vente. Elle peut être rectifiée sans remettre en cause la validité intrinsèque de l'acte.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la validité de la vente d'un fonds de commerce, considère que l’erreur portant sur le numéro d’immatriculation de ce fonds au registre du commerce ne constitue qu’une erreur matérielle n’affectant pas la validité de l’acte. Ayant souverainement constaté, sur la base d'un avenant rectificatif et d'autres pièces du dossier, que la commune intention des parties était bien de contracter sur le fonds de commerce litigieux, identifié par son adresse d'exploitation, elle en déduit à bon droit que le contrat est valable, l'erreur sur le numéro d'immatriculation, qui est attaché à la personne du commerçant et non au local, étant sans incidence sur la validité du consentement et de la vente.
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