Preuve bancaire : l'opposabilité des relevés de compte au client non-commerçant (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation précise les conditions d'opposabilité des relevés de compte bancaire aux clients non-commerçants.
Points clés
- Opposabilité des relevés bancaires
- Concerne les clients non-commerçants
- Conditions de preuve bancaire
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 2021) clarifie le régime juridique de l'opposabilité des relevés de compte bancaire aux clients qui n'ont pas la qualité de commerçant. Elle établit que ces relevés peuvent constituer une preuve contre le client, sous réserve de certaines conditions, notamment leur réception et l'absence de contestation dans un délai raisonnable. Cette jurisprudence est essentielle pour la sécurité juridique des opérations bancaires et la gestion des litiges entre banques et particuliers.
Texte
En vertu de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, les relevés de compte bancaire sont opposables aux clients d'une banque, que leur activité soit de nature civile ou commerciale. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance, se fonde sur une expertise ayant pris pour base lesdits relevés, et rejette le moyen tiré de leur prétendue inopposabilité à un débiteur n'ayant pas la qualité de commerçant.
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