Crédit à la consommation : Le délai de grâce ne peut être d'une durée indéterminée et doit respecter la limite légale de deux ans (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation rappelle que le délai de grâce en matière de crédit à la consommation ne peut être indéterminé et est limité légalement à deux ans.
Points clés
- Délai de grâce non indéterminé.
- Limite légale de deux ans.
- Applicable au crédit à la consommation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que les juges ne peuvent accorder un délai de grâce d'une durée indéterminée pour les crédits à la consommation. Elle insiste sur le respect de la limite légale maximale de deux ans pour de tels délais. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique des opérations de crédit et à protéger les créanciers tout en offrant une protection encadrée aux débiteurs. Elle s'applique aux litiges relatifs aux contrats de crédit à la consommation.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, en application de l'article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, accorde à l'emprunteur un délai de grâce d'une durée indéterminée, en le conditionnant à la survenance d'un événement incertain tel que l'issue d'une procédure judiciaire ou la fin d'une période de chômage. En effet, il résulte de ce texte que si le juge peut ordonner la suspension de l'exécution des obligations du débiteur, la durée totale de cette mesure ne peut excéder deux ans.
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