Expertise judiciaire : L'appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation confirme que l'appréciation de la régularité des convocations des parties lors d'une expertise judiciaire est du ressort souverain des juges du fond.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Appréciation de la régularité des convocations.
- Concerne l'expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine (chambre commerciale, 2021, mais datée 2026) clarifie la répartition des pouvoirs entre les différentes instances judiciaires. Elle établit que les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire et souverain pour évaluer si les parties ont été régulièrement convoquées à une expertise judiciaire. Cette règle souligne l'importance de la procédure contradictoire et la confiance accordée aux juges du fond pour garantir le respect des droits de la défense et la bonne administration de la preuve technique.
Texte
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments qui lui sont soumis qu'une cour d'appel retient qu'une partie a été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, en se fondant sur la présence de son cachet sur l'avis de convocation. En statuant ainsi, elle ne viole pas les dispositions de l'article 426 du Dahir sur les obligations et les contrats, relatives à la preuve littérale des obligations. Est par ailleurs légalement justifié l'arrêt qui, en adoptant les conclusions d'un rapport d'expertise qu'il estime objectif, rejette implicitement mais nécessairement la demande de contre-expertise formulée par une partie, après avoir constaté que cette demande avait été mentionnée dans ses motifs.
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