Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)
Une lettre sur papier à en-tête peut valoir preuve écrite en matière commerciale, même en l'absence de signature.
Points clés
- Lettre sur papier à en-tête.
- Peut constituer une preuve écrite.
- Même sans signature.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation assouplit les exigences de preuve en droit commercial, reconnaissant qu'une lettre rédigée sur papier à en-tête d'une entreprise peut être admise comme preuve écrite. L'absence de signature manuscrite n'est pas un obstacle dirimant, compte tenu des usages commerciaux et de la fiabilité présumée des documents émanant d'une entité professionnelle. Cela facilite l'établissement des faits dans les litiges commerciaux.
Texte
En application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du Code de commerce, et des dispositions de l'article 417 du Dahir sur les obligations et les contrats, une cour d'appel retient à bon droit qu'une lettre émise sur le papier à en-tête d'une société, même non signée, corroborée par un procès-verbal de réunion, constitue une preuve écrite suffisante de son engagement de verser une indemnité. En effet, un tel document, dont le contenu n'est pas dénié par son auteur et qui émane de lui, entre dans la catégorie des preuves littérales admissibles entre commerçants pour établir un fait juridique.
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