Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d'expertise contradictoires (Cass. com. 2021)

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour choisir entre des rapports d'expertise contradictoires lors de l'évaluation d'un fonds de commerce.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge.
• Choix entre expertises contradictoires.
• Évaluation du fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'évaluation du fonds de commerce. Face à des rapports d'expertise présentant des conclusions divergentes, le juge n'est pas lié par l'un d'eux et peut librement apprécier les éléments pour fonder sa décision. Cette souveraineté garantit l'indépendance judiciaire et la capacité du tribunal à parvenir à une juste évaluation, même en présence d'avis techniques contraires. Elle renforce le rôle central du juge dans la détermination de la valeur économique des actifs commerciaux.

Texte

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur de l'indemnité due au titre de la perte d'un élément du fonds de commerce. En présence de rapports d'expertise contradictoires, ils peuvent adopter celui qui leur paraît le plus pertinent à la condition de motiver leur choix. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer le droit au bail, écarte un premier rapport en relevant le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'expert, et adopte le second en constatant qu'il repose sur des données objectives et vérifiables relatives à la situation et à l'attractivité commerciale du local.

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