Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l'immeuble n'éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021)
La destruction des locaux loués par le nouvel acquéreur d'un immeuble n'éteint pas la relation de bail commercial.
Points clés
- Continuité du bail commercial.
- Destruction des locaux par l'acquéreur.
- Protection des droits du locataire.
Résumé
Même en cas de destruction des locaux faisant l'objet d'un bail commercial par le nouvel acquéreur de l'immeuble, la relation locative entre le bailleur et le preneur n'est pas automatiquement éteinte. Cette décision protège les droits du locataire commercial et souligne la continuité du contrat de bail malgré les changements de propriété ou l'état matériel des lieux. Elle implique que des obligations subsistent et que des recours peuvent être envisagés pour le locataire.
Texte
Une cour d'appel, statuant sur renvoi, est liée par le point de droit tranché par la Cour de cassation qui a jugé que la relation locative subsiste malgré la destruction des lieux par le nouveau propriétaire et la cessation temporaire d'activité du preneur. Par suite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que la cour d'appel retient l'un des rapports d'expertise produits pour fixer le montant de l'indemnité due au preneur, dès lors qu'elle a motivé sa décision et justifié les raisons l'ayant conduite à écarter les autres rapports.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement