Bail commercial – Indemnité d'éviction – Les critères d'évaluation de l'indemnité sont déterminés par la loi en vigueur à la date du congé, nonobstant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle en cours d'instance (Cass. com. 2021)

Les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction en bail commercial sont ceux de la loi en vigueur à la date du congé, même si une nouvelle loi entre en vigueur après.

Points clés

• Critères d'indemnité d'éviction fixés par la loi du congé.
• Nouvelle loi en cours d'instance n'a pas d'effet rétroactif.
• Assure la sécurité juridique pour le calcul de l'indemnité.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie le principe de l'application de la loi dans le temps concernant l'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux. Elle établit que les règles d'évaluation de cette indemnité doivent être celles de la législation en vigueur au moment où le congé est donné. L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pendant la procédure judiciaire n'a pas d'effet rétroactif sur ces critères. Cela assure une sécurité juridique aux parties, en fixant un point de référence clair pour le calcul de l'indemnité et en évitant l'incertitude liée aux changements législatifs en cours d'instance.

Texte

Ayant constaté qu'un congé avec offre d'une indemnité d'éviction avait été délivré au preneur d'un bail commercial et que l'action en justice avait été introduite sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955, une cour d'appel en déduit à bon droit que les éléments à prendre en considération pour l'évaluation de ladite indemnité sont ceux prévus par ce texte. En effet, les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction sont régis par la loi en vigueur à la date du congé, à l'exclusion de ceux introduits par une loi nouvelle, telle la loi n° 49-16, entrée en vigueur postérieurement aux faits générateurs du droit à indemnisation.

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