Irrecevabilité de l'appel : une erreur matérielle dans le nom de l'intimé est sans incidence en l'absence de grief (Cass. com. 2021)

Une erreur matérielle dans le nom de l'intimé n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel si elle ne cause aucun grief.

Points clés

• Erreur matérielle dans le nom de l'intimé.
• N'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel.
• Condition: absence de grief ou de confusion.

Résumé

La Cour de Cassation marocaine a jugé qu'une simple erreur matérielle affectant le nom de l'intimé dans un acte d'appel n'est pas, en soi, une cause d'irrecevabilité de l'appel. Pour que l'irrecevabilité soit prononcée, il est nécessaire que cette erreur ait causé un grief ou une confusion préjudiciable à l'intimé ou à la bonne administration de la justice. Cette jurisprudence privilégie la substance sur la forme et vise à éviter que des vices de procédure mineurs n'entravent l'accès à la justice, tant que les droits de la défense ne sont pas compromis.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une simple erreur matérielle dans la transcription du nom de famille de l'intimée, qui n'a ni modifié son identité ni causé de préjudice, ne constitue pas une irrégularité de fond justifiant l'irrecevabilité de l'appel. De même, la cour d'appel justifie légalement sa décision en écartant des constats d'huissier qui, d'une part, n'établissent pas avec précision le caractère continu de la fermeture d'un local commercial pour la durée légale requise pour la résiliation du bail et, d'autre part, se fondent sur des déclarations de tiers que l'huissier de justice n'est pas compétent pour recueillir, son rôle étant limité aux constatations purement matérielles.

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