Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l'indemnité d'éviction fixée par l'expert (Cass. com. 2021)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier et fixer l'indemnité d'éviction dans un bail commercial, sans être liés par l'avis de l'expert.
Points clés
- Les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité.
- L'avis de l'expert n'est pas contraignant.
- La motivation judiciaire reste essentielle.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond concernant le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur. Même si une expertise est ordonnée, les juges ne sont pas tenus de suivre les conclusions de l'expert et peuvent s'en écarter en motivant leur décision. Cela garantit que la décision finale est prise par le tribunal en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.
Texte
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'évaluation du préjudice subi par le preneur évincé et la détermination de l'indemnité d'éviction correspondante. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision lorsqu'elle se fonde sur un rapport d'expertise pour fixer cette indemnité, en retenant les éléments de calcul prévus par l'article 7 de la loi n° 49-16, tels que la perte de la clientèle et de la réputation commerciale, et en écartant les postes de préjudice non prouvés par le preneur.
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