Action en justice – Le préjudice subi confère à l'exploitant d'un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin (Cass. com. 2021)
L'exploitant d'un fonds de commerce a qualité pour agir en justice contre un voisin en cas de préjudice subi.
Points clés
- Qualité pour agir de l'exploitant du fonds.
- Action contre un voisin pour préjudice.
- Protection des intérêts économiques de l'exploitant.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que l'exploitant d'un fonds de commerce, même s'il n'est pas propriétaire des murs, a la qualité et l'intérêt à agir en justice. Il peut ainsi poursuivre un voisin dont les agissements causent un préjudice à son activité commerciale. Cela inclut les troubles anormaux de voisinage affectant la clientèle ou l'exploitation. La décision protège les intérêts économiques des exploitants et assure leur droit à une réparation.
Texte
Ayant constaté que l'ouverture d'une fenêtre dans un mur mitoyen par l'exploitant d'un café était de nature à causer un préjudice à l'exploitante d'une salle de sport pour femmes voisine, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière, en tant que titulaire du fonds de commerce et victime directe du trouble, avait qualité et intérêt à agir en suppression du trouble et en réparation, sans être tenue de mettre en cause le propriétaire de l'immeuble. En effet, le droit d'intenter une action en justice appartient à toute personne subissant un préjudice.
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