Pouvoir du juge sur l'expertise : la rectification des calculs de l'expert pour les conformer à l'objet de la demande ne requiert pas une nouvelle expertise (Cass. com. 2021)

Le juge peut rectifier les calculs d'un expert pour les conformer à l'objet de la demande sans ordonner une nouvelle expertise.

Points clés

• Pouvoir du juge de rectifier les calculs de l'expert.
• Pas de nouvelle expertise requise pour simple ajustement.
• La rectification doit conformer aux limites de la demande.

Résumé

Cette décision affirme le pouvoir souverain du juge en matière d'expertise judiciaire en droit marocain. Elle précise que si les calculs de l'expert ne correspondent pas exactement à l'objet de la demande initiale, le juge est habilité à les ajuster lui-même. Cette rectification ne nécessite pas une nouvelle expertise, pourvu qu'elle ne remette pas en cause les constatations techniques de l'expert, mais vise uniquement à aligner les conclusions chiffrées avec le cadre de la saisine.

Texte

Ayant constaté que l'expert judiciaire avait inclus dans son calcul des bénéfices une période non couverte par la demande, c'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a rectifié le montant accordé au demandeur pour le limiter à la seule période objet du litige. Elle n'est pas tenue, dans ce cas, d'ordonner une expertise complémentaire ou une nouvelle expertise, dès lors que sa décision se fonde sur les éléments du rapport d'expertise lui-même et constitue une application correcte des dispositions de l'article 3 du code de procédure civile qui impose au juge de statuer dans les limites des demandes des parties.

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