Contrefaçon de marque : l'aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021)
L'aveu du vendeur sur le caractère contrefait d'une marchandise suffit à établir sa mauvaise foi dans une affaire de contrefaçon de marque.
Points clés
- L'aveu du vendeur prouve la mauvaise foi en cas de contrefaçon.
- Simplifie la charge de la preuve pour le titulaire de la marque.
- Renforce la protection des marques contre les produits illicites.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de contrefaçon de marque. Elle clarifie que la reconnaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits qu'il commercialise constitue une preuve suffisante de sa mauvaise foi. Cela simplifie la charge de la preuve pour le titulaire de la marque lésée, évitant la nécessité de démontrer d'autres éléments intentionnels. Cette jurisprudence renforce la protection des marques et la lutte contre la commercialisation de produits illicites au Maroc.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité du vendeur de produits revêtus d'une marque contrefaite, dès lors qu'elle a souverainement constaté, sur la base d'un procès-verbal de police, que l'intéressé avait lui-même reconnu le caractère contrefait et falsifié des marchandises qu'il commercialisait. Un tel aveu suffit à établir la connaissance de la contrefaçon requise pour engager la responsabilité du vendeur non-fabricant et à écarter toute allégation de bonne foi.
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