Contrefaçon de marque : L'aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)
L'aveu du vendeur sur la contrefaçon de produits relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, soulignant leur pouvoir d'évaluation des preuves.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond
- L'aveu du vendeur n'est pas une preuve absolue
- Renforcement du pouvoir d'évaluation des preuves
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que l'aveu d'un vendeur sur le caractère contrefaisant des produits qu'il commercialise ne lie pas automatiquement les juges. Ces derniers conservent leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve pour déterminer la réalité de la contrefaçon. Cela renforce le rôle des juges du fond dans l'établissement des faits et la qualification juridique, même en présence d'une reconnaissance de culpabilité. La portée de cette décision est significative pour les affaires de contrefaçon, où la preuve peut être complexe.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour retenir la responsabilité d'un commerçant pour la vente de produits contrefaits, se fonde sur son appréciation souveraine des faits et des preuves versées au dossier. Ayant relevé, sur la base d'un procès-verbal de police, que le commerçant avait lui-même reconnu que les produits qu'il mettait en vente étaient des contrefaçons, la cour d'appel en déduit légalement que l'élément intentionnel requis par l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle est établi, écartant ainsi à juste titre le moyen tiré de la prétendue bonne foi.
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