Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer l'indemnité d'occupation (Cass. com. 2021)

Le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer l'indemnité d'occupation, même après une expertise judiciaire.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge.
• Fixation de l'indemnité d'occupation.
• L'expertise judiciaire ne lie pas le juge.

Résumé

Cette décision rappelle que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, et ce, malgré la réalisation d'une expertise judiciaire. L'expertise est un élément d'information pour le juge, mais elle ne le lie pas. Le juge peut s'écarter des conclusions de l'expert s'il estime que d'autres éléments du dossier ou sa propre conviction justifient une évaluation différente. Cela souligne l'indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté de l'appréciation souveraine du juge sur les rapports d'experts.

Texte

Ayant souverainement apprécié l'ensemble des éléments de preuve, y compris les rapports d'expertise, pour déterminer la surface et la durée réelles de l'occupation illicite d'un terrain, la cour d'appel en a exactement déduit, en application des dispositions de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par le propriétaire. En statuant ainsi, sans être liée par les conclusions chiffrées des experts, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir de contrôle sur les expertises et n'a pas violé les dispositions des articles 64 et 66 du Code de procédure civile, son appréciation ne s'analysant pas en une décision fondée sur sa connaissance personnelle des faits.

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