Bail commercial : l'absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès lors que la décision issue de cette audience a été annulée (Cass. com. 2021)
L'absence du bailleur à une audience de conciliation ne justifie pas le renouvellement du bail commercial si la décision de conciliation a été annulée.
Points clés
- Absence du bailleur à conciliation.
- Non-renouvellement automatique du bail.
- Annulation de la décision de conciliation.
Résumé
Cette décision précise que l'absence du bailleur à une audience de conciliation concernant un bail commercial ne peut, à elle seule, fonder le renouvellement du bail. Ce principe s'applique particulièrement lorsque la décision issue de cette audience de conciliation a été ultérieurement annulée. L'annulation de la décision de conciliation prive l'absence du bailleur de toute conséquence juridique automatique en faveur du renouvellement, réaffirmant la primauté de la validité des actes de procédure.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner le renouvellement d'un bail commercial en application de l'article 29 du dahir du 24 mai 1955, se fonde sur l'absence du bailleur à une audience de conciliation, alors que l'ordonnance rendue à l'issue de cette audience avait été annulée par une décision antérieure, privant ainsi ladite absence de tout effet juridique.
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