Bail commercial et non-paiement : le délai de prescription prévu par l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 ne s'applique pas à l'action en résiliation du bailleur (Cass. com. 2021)
Le délai de prescription de l'article 33 du Dahir de 1955 ne s'applique pas à l'action en résiliation d'un bail commercial pour non-paiement du loyer.
Points clés
- Non-application de la prescription de l'article 33.
- Concerne l'action en résiliation du bail commercial.
- Distinction entre recouvrement et résiliation.
Résumé
La Cour de cassation commerciale, dans sa décision de 2021, clarifie l'application du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux. Elle statue que le délai de prescription spécifique mentionné à l'article 33 de ce Dahir ne concerne pas l'action intentée par le bailleur visant la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. Cette interprétation distingue clairement les actions en recouvrement des loyers des actions en résiliation, offrant ainsi une protection accrue au bailleur face aux impayés.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription prévu par l'article 33 du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux ne s'applique qu'aux actions du preneur et non à l'action en résiliation pour non-paiement des loyers intentée par le bailleur, cette dernière demeurant soumise aux règles de droit commun. Ayant par ailleurs constaté, par un précédent arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le défaut de paiement d'une seule échéance de loyer par le preneur, elle en déduit valablement que la résiliation du bail est justifiée, peu important que les autres loyers de la période visée par la demande aient été réglés.
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