Fonds de commerce : l'indemnité d'éviction est calculée sur la valeur actuelle de ses éléments, à l'exclusion du prix d'acquisition historique (Cass. com. 2021)

L'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce est calculée sur la valeur actuelle de ses éléments, excluant le prix d'acquisition historique.

Points clés

• Indemnité d'éviction basée sur la valeur actuelle.
• Exclusion du prix d'acquisition historique.
• Protection des intérêts du locataire commercial.

Résumé

Cette décision clarifie les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial en cas de non-renouvellement du bail. Elle établit que l'évaluation doit se fonder sur la valeur marchande actuelle des éléments composant le fonds de commerce, tels que la clientèle, l'enseigne et le droit au bail. Le prix d'acquisition initial est expressément exclu de cette base de calcul, assurant une compensation juste et actualisée pour le préjudice subi. Cette règle vise à protéger les intérêts du locataire évincé en lui garantissant une indemnisation reflétant la valeur économique réelle de son entreprise au moment de l'éviction.

Texte

En application de l'article 7 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, l'indemnité d'éviction due au preneur doit correspondre au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de cette indemnité, se fonde sur une expertise évaluant les éléments actuels du fonds, tels que le droit au bail, la clientèle et la réputation, et écarte la demande d'ajouter à ce montant le prix d'acquisition historique du fonds, au motif que la valeur actuelle déterminée par l'expert représente déjà l'évolution de la valeur du fonds depuis son acquisition.

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