Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l'intitulé de l'acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021)
La qualification d'un contrat entre bail commercial et gérance libre repose sur l'intention réelle des parties, primant sur l'intitulé de l'acte.
Points clés
- L'intention des parties prime sur l'intitulé du contrat.
- Distinction cruciale entre bail commercial et gérance libre.
- Détermine le régime juridique applicable au contrat.
Résumé
La Cour de cassation affirme que pour qualifier un contrat de bail commercial ou de gérance libre, il est impératif de rechercher la commune intention des parties contractantes. Cette intention réelle doit prévaloir sur la simple dénomination ou l'intitulé donné à l'acte par les parties. Cette règle est fondamentale pour déterminer le régime juridique applicable et les droits et obligations des cocontractants, notamment en matière de protection du fonds de commerce. Elle vise à éviter les contournements de la loi par une qualification erronée.
Texte
Une cour d'appel peut, en application de l'article 462 du Dahir des obligations et des contrats, rechercher la commune intention des parties pour qualifier un contrat, sans s'arrêter à son intitulé. Ayant souverainement constaté qu'un contrat, bien que titré « bail commercial », portait non seulement sur des locaux mais également sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce, tels que le matériel d'exploitation et une licence de débit de tabac, elle en déduit à bon droit qu'il s'agit d'un contrat de gérance libre.
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