Bail commercial – Résiliation – L'autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021)

Une condamnation définitive pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé donné par le bailleur commercial.

Points clés

• Bail commercial et résiliation.
• Condamnation pour dégradations.
• Interdiction de contester le motif grave du congé.

Résumé

Cette décision affirme que l'autorité de la chose jugée, résultant d'une condamnation pour dégradations, lie le preneur et l'empêche de contester le caractère grave et légitime du motif de congé donné par le bailleur commercial. Elle renforce la sécurité juridique du bailleur en cas de manquement grave du preneur, évitant des contestations répétées sur des faits déjà établis judiciairement.

Texte

Ayant constaté qu'un jugement antérieur, revêtu de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, avait définitivement établi que les travaux de modification entrepris par le preneur constituaient une altération substantielle et abusive du bien loué ayant causé un préjudice au bailleur, une cour d'appel en déduit à bon droit que le motif grave justifiant l'éviction est caractérisé. Par conséquent, elle n'est pas tenue de répondre aux moyens du preneur contestant la nature des travaux ou le lien de causalité avec les dommages, ces points étant déjà tranchés de manière irrévocable par la décision précédente.

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